de l'acte authentique de vente au seul motif qu'elle ne voulait pas prendre en charge la modification de l'état descriptif de division. / Attendu qu'il est établi que la réitération par acte authentique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AVRIL 1962, DEROUET A VENDU UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE AUX EPOUX X...

entre les parties, et qui, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'il résultait des pièces produites que les demandes de financement, toutes postérieures à la date initialement convenue pour la signature

sous conditions suspensives, aux époux Z... une villa, sise à Vence, moyennant le prix de 15 500 000 francs ; qu'il était convenu que les acquéreurs en seraient propriétaires à compter du jour de la signature

de l'acte authentique de vente ; que, par acte du 9 juillet 1964, Mme Y... avait préalablement vendu cette parcelle à un tiers et que sa demande de résiliation de la vente pour défaut de paiement du prix

Soutenant avoir découvert, peu après la signature de l'acte authentique, que le bien avait subi un sinistre sécheresse de nature à expliquer que la porte-fenêtre du séjour, précédemment masquée par des

lieux, le transfert de propriété au profit des enfants X... étant retardé entre acheteur et vendeur, selon les termes de l'acte consenti à leur profit, au jour de la signature de l'acte authentique «

produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application des article L311-1 et L31162 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature

Y... par application de l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il existait un engagement souscrit avant la signature

viabilisé en eau électricité, et tout droit de passage, moyennant le prix de 19 millions Fcfp outre les frais d'acte à verser par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique.

L'acte précisait que l'immeuble était vendu libre de toute occupation (page 6). La signature de l'acte authentique était prévue pour le 14 MAI 2004.

pour la commercialisation de ce programme sur la métropole, que le mandataire percevra des commissions suivant la grille de vente packagée jointe et que les commissions seront perçues le jour de la signature

. ; que ceux-ci ayant demandé en justice l'établissement d'un document d'arpentage nécessaire à la signature de l'acte authentique de vente, et la réalisation forcée de celle-ci, les consorts X... se sont

La signature de l'acte authentique n'étant pas intervenue dans les délais prévus, par lettre du 8 octobre 2004, le promettant s'est prévalu de la caducité de la promesse, mais a indiqué accepter de maintenir

du compromis d'acquisition, assistance à Cogedim à la rédaction du compromis en fonction du programme de l'opération, 3 - au cours de la phase de signature de l'acte authentique, assistance à Cogedim

après la signification du présent jugement, et passé ce délai .sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 30 jours, par devant la S.C.P [P], notaires à [Localité 1], pour procéder à la signature

du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une telle transaction portant sur un bien de l'Etat et constituant une aliénation implique également la signature

- Le remboursement par Madame [U] du dépôt de garantie versé par Madame [T] [E] et Monsieur [S] [Z] lors de l'entrée dans les lieux, le jour de la signature de l'acte authentique.

La Sas Polflo justifie avoir mis en demeure, le 13 mai 2024, les époux [O] de procéder à la signature de l’acte authentique de vente ou de lui verser la somme de 115.000 euros en application de la clause

L'acte stipule que "si jusqu'à la signature de l'acte authentique constatant la vente, il est délivré à l'acquéreur ou ses ayant-droits un ou plusieurs permis modificatifs définitifs (purgés de tous recours