COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 ---==oOo==--- Le huit Janvier deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour

Renault et la société Bronner, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société Renault à payer à la société Bronner une indemnité de 10 000 000 francs (1 524 490 euros ) au titre d'une inexécution

(CISE), société par actions simplifiée, 4°/ à la Société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défenderesses

l'attribution immédiate de cette somme à la Société ITM CENTRE-OUEST.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022), la société Transports Grimonprez Père et fils a informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l'usage d'attribution

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

aux droits de laquelle vient la société Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (la mutuelle) un contrat collectif à adhésion facultative, prévoyant des garanties individuelles de santé,

d'un transport de marchandises effectué pour le compte de cette société et pendant le temps de travail ; que, dés lors, même s'il l'a fait sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

entrante a fait connaitre ses coordonnées à la société ROCCA TRANSPORTS, observation étant faite que la lettre par laquelle LA POSTE a informé cette société de l'attribution du marché dont elle était

condamnée à l'honorer pour son entier montant, inférieur à celui des oppositions ; que la société Bergeon ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1995, la Société générale a demandé l'attribution

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

requérante avait pour objectif de remettre en cause l'économie générale du contrat ; - les agissements de la métropole démontrent des manœuvres frauduleuses pour écarter la société dans l'attribution

Par lettre du 14 octobre 2021, elle a informé la société Cartel du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Kalkin. 3.

X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

. ; que les copropriétaires ont décidé de procéder au ravalement des façades et à la révision de la toiture et ont demandé à la société Marseille Aménagement l'attribution de subventions versées dans le

de répartition " destinées à hâter la ventilation des fonds et que les bons d'éclatement conformes à ces lettres étaient établis ensuite sur ses propres directives ; qu'ainsi il a fait verser à la société

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

Par procès-verbal dressé le 5 décembre 2018, la société Vilogia, agissant en vertu de cette décision, a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [T] ouverts dans les livres de

Breda 54, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société Résithène, société anonyme dont le siège social est à Gillocourt (Oise