AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372474cd580146774159e1
20 janvier 2005
20 janvier 2005
hypothécaire d'un prêt consenti par le Crédit mutuel du Puy (la banque) à la société L'Outilleur auvergnat (la société) ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan
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4ème chambre commerciale
69d9de45cdc6046d47d960aa
10 avril 2026
10 avril 2026
CRCAM DU LANGUEDOC Société CRCAM du LANGUEDOC, Société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 492 826 417, dont le siège social est Service Contentieux [Adresse 2], prise en la personne de son
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