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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372474cd580146774159e1

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

hypothécaire d'un prêt consenti par le Crédit mutuel du Puy (la banque) à la société L'Outilleur auvergnat (la société) ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

CRCAM DU LANGUEDOC Société CRCAM du LANGUEDOC, Société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 492 826 417, dont le siège social est Service Contentieux [Adresse 2], prise en la personne de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100992

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Banque européenne du crédit mutuel (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Crédit mutuel stéphanois, société coopérative de crédit, dont le siège est [

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce prêt était consenti sous le régime du cautionnement mutuel par l'intermédiaire de la société Interfimo. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01379

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, entre 2004 et 2006, plusieurs prêts à la société Sologne développement (la société) dont l'un d'eux était garanti par le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie. 7.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiicliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3682cdc6046d47df0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[R], a souscrit huit prêts entre 2007 et 2013, garantis par le cautionnement solidaire de M. [R], auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque). 2.

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b9a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2f7

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

de Crédit mutuel de Caen-Venoix (la Caisse) et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2022), par convention du 26 juillet 2006, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société Odyssée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Z] [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Compagnie Européenne de garanties et cautions (CEGC), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

à la société [A] et compagnie, devenue l'Eurl [A] (la société [A]), deux prêts garantis par le nantissement d'un fonds de commerce ; que M.

Source officielle