Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir en vertu de ses statuts dès lors que son objet vise notamment à défendre les libertés publiques dont la liberté d'aller et venir, et que son intérêt à

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir en vertu de ses statuts dès lors que son objet vise notamment à défendre les libertés publiques dont la liberté d'aller et venir, et que son intérêt à

des lieux et de dire si le cimentage complémentaire réalisé entraîne une gêne et, dans l'affirmative, d'indiquer les solutions pour y rémédier, sans pour autant mettre en péril l'exploitation de la station

; il s'agit d'une vocation principale et non exclusive ; l'article UH 2 autorise les installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un

Frédéric Goni qu'il occupe depuis le 16 juillet 2023 dans la commune de Saint-Martin de Seignanx, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre à disposition un lieu de stationnement

irrecevable, en l'absence de mention du nom et du domicile du requérant, à défaut de signature de la requête et compte tenu du défaut de justification de la qualité pour agir du requérant et de son intérêt

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1°

le conducteur de la Citroën AX a déclaré avoir regardé avant d'effectuer le demi-tour et n'avoir vu aucun véhicule face à lui ni derrière lui, avoir alors mis le clignotant droit pour sortir du stationnement

le stationnement des résidences mobiles sur son territoire, ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale pour faire retirer le tuyau et interdire le stationnement

. 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de protection de la sécurité et de la santé de la salariée, . 5'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Jean-Marie- contre un jugement n° 393-87 du tribunal de police de BAR-le-DUC en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit

homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts

disponible dans le périmètre de l’établissement et le prix du ticket moyen du parc de stationnement depuis son ouverture ; il est demandé les intérêts sur cette somme et la capitalisation des intérêts

avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2015, - condamné M.

B A, représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dontreix a interdit l'arrêt et le stationnement des véhicules au lieu-dit

Les règles relatives au stationnement sont différenciées : / - La surface à prendre en compte pour le stationnement des véhicules est de 25 m² par voiture () 3.

. / Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire

disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée à cette fin ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté du maire de Mazeray en date du 15 avril 2025 portant interdiction du stationnement