de branche, ni même l'adaptation de la convention collective de branche applicable dans l'entreprise cédée à la convention collective de branche applicable dans l'entreprise cessionnaire ; Qu'en statuant

d'indemnités de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant de spécialité à la Convention collective

d'appel a condamné la société à s'acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) ; que le 1er octobre 1985 leurs contrats de travail ont été transférés à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut

ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date ; que la cour d'appel, qui a relevé que le droit à la majoration familiale de salaire résultait du statut

la mise en location gérance de l'établissement d'Athis-Mons a consacré cette intégration à compter du 1er juillet 1994 ; que l'ensemble du personnel de cet établissement a été assujetti à un accord collectif

cependant, que la remise au salarié lors de son embauche d'un document mentionnant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut

versement de la prime des vingt cinq années de présence dans l'entreprise et les accessoires qui s'y ajoutaient résultait d'un usage inscrit dans une brochure recensant toutes les dispositions relatives au statut

X..., engagé par Mme Y..., le 1er juillet 1997, en qualité de livreur ou pour tout autre emploi de même niveau suivant les nécessités de l'entreprise, avec le bénéfice du statut collectif des employés,

L'ACCORD, EN CAS DE DENONCIATION VOLONTAIRE ET ALORS, D'UTRE PART, QU'ELLE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE LES SALARIES QUI RESTAIENT BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE

(DHL International), qui était elle-même soumise à un autre statut collectif, étant par ailleurs observé que les parties ont expressément placé cette discussion sur le terrain de l'article L 132-8 du code

reprenaient seulement une partie des dispositions mais sans toutefois s'expliquer sur la nature des dispositions prétendument non reprises et empêchant, à ce titre, de rattacher la rémunération du salarié au statut

sont remis en cause, des négociations collectives étant engagées depuis 2006 pour harmoniser les statuts collectifs, il n'est pas justifié qu'un accord ait été trouvé ou se soit substitué aux accords

rappel d'heures supplémentaires sur la période du 1er septembre 2000 au 1er juin 2002, engagée le 25 septembre 2011, n'était pas prescrite, que Mmes Y... et Z... n'ont été en mesure de connaître le statut

de fonctionnaire, ladite entreprise emploie désormais librement, en vertu du même article de loi, des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, en sorte qu'il y a lieu de déterminer

Par courrier du 1er juin 2004, l' association lui répondait qu' elle avait fait application du statut collectif de l' établissement soit un complément maladie versé pendant 91 jours.

cependant, que la remise au salarié lors de son embauche d'un document comportant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut

employeur avait toute latitude pour apprécier l'opportunité de ce versement en tenant compte de la situation de ses propres conducteurs routiers ; qu'en l'espèce, l'employeur a consenti à son personnel un statut