Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

Article L2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27

Code de la défense

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend

Article L132-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 86

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Article 490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

Article R491-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.

Article 380-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article R6147-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de

Article 6

—

Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

Article 9 bis

—

Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Article R77-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

Article D272-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant

Article D764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article D774-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article D262-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article L257 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Livre des procédures fiscales

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

Article R432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

I. ― Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique au vu de l'appréciation du service médical rendu

Page 42 · 5 230 résultats

← Précédent Suivant →