été appelée et débattue le 5 mars 1992, le président a avisé les parties du prononcé de l'arrêt le 19 mars 1992, date à laquelle la cour d'appel a statué dans une composition où figure Melle Y... substitut

de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais et selon des modalités compatibles avec les exigences de cette garantie nouvelle, et qu'elles ne se substituent

de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais et selon des modalités compatibles avec les exigences de cette garantie nouvelle, et qu'elles ne se substituent

du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'en apposant sur les lettres d'appel de charges la mention "pour le syndic", Paul X... a entendu indiquer aux copropriétaires que le conseil syndical se substituait

de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en substituant

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un tel écrit a non seulement interrompu la prescription biennale, mais que la reconnaissance expresse qu'il contenait a créé un titre nouveau de créance, substituant

Z... avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 1er juillet 1996, n'ayant

à la SCI dans ses obligations de caution de la SA à l'égard de la banque, dès lors que la lettre d'intention de la Société générale de se substituer à la société Transcosatal ne porterait pas sur cet

Y... a agi en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à ce titre substitué dans les droits et actions du débiteur, auquel l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvrait la voie de l'appel ; que

rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer

bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, sans que ces textes ne prévoient qu'il puisse se faire substituer

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts des trois prêts immobiliers souscrits, de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêts conventionnel et de la condamner à restituer

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêt des prêts, de leur substituer le taux légal en vigueur au jour de la souscription des prêts, de la condamner à payer aux emprunteurs

rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° ) qu'il y a immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur lorsque le créancier fournisseur de crédit, même s'il ne s'est pas purement et simplement substitué

l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; que l'obligation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture et qui ne se substitue

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait substituer

prévenue que Mme X... s'est rendue coupable des délits d'acquisition, détention, transport et cession d'héroïne ; "alors que s'il appartient aux juges de modifier la qualification des faits et de lui substituer

débats les pièces produites par celle-ci, alors, selon le moyen, que comme le rappelle l'arrêt, la CRE, autorité administrative indépendante dont émane la décision critiquée, n'est pas en droit de se substituer

la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception de compensation opposée par les consorts X..., énoncer que la société Lasry vitrage exerçait une revendication du prix dont la créance s'était substituée