AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la ZPS " Plaine de Villefagnan " située au nord-est, trois sites Natura 2000 recensés dans les 8 zones de plaines à outarde canepetière retenues comme majeures pour la survie de l'espèce.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
30 juillet 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a069
27 novembre 2007
27 novembre 2007
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux B... ont obtenu sur un terrain leur appartenant, bien que situé en zone agricole, l'autorisation de construire leur maison d'habitation, parce que Hervé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de Cluses du 31 janvier 2019 portant mise en concordance du cahier des charges du lotissement Revuz avec le règlement de la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la même zone ; - il méconnaît l'article 3.2.5 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; le plan arboricole joint au dossier démontre à lui
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302029_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
entaché d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors notamment que les travaux projetés ne comportent aucune création de surface en zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
novembre 2023, la commune de La Capelle-et-Masmolène conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête, à ce que soit prononcée la suppression
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
24 mai 2017
L'actif successoral s'établit à 507.274,46 euros, le passif de la succession étant de 18.984,21 euros.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces deux parcelles d’une superficie totale de 2.312 mètres carrés, se trouvent au sein d’un lotissement communal classé en zone urbaine (zone U) par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; ce lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Au-delà de ces indicateurs généraux, le secteur publicitaire sur la zone du Mans est très en retrait par rapport au reste de la région et notamment par rapport au Pôle Nantes-Angers-St Nazaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2406
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Au décès du père de la requérante, l'acte notarié de partage de succession mentionnait expressément la maison comme maison de vacances et la requérante s'acquitta des droits de succession.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
12 octobre 2016
urbanisé ou non de celles-ci, auraient abouti à des résultats manifestement dénués de pertinence, en particulier pour la zone B1, à vocation d'habitat et la zone B2, à vocation d'activités ; que la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité : 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100321
14 mars 2012
14 mars 2012
X... pour une durée maximale de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'arrêt de la CJUE ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 kilomètres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100322
14 mars 2012
14 mars 2012
X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'arrêt de la CJUE ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de
Source officielle1ère chambre
DTA_2309234_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’étude précise également que « l’emprise du projet se situe en zone d’aléas de surpression Faible à Moyen + », que « le chenal de navigation est en zone d’aléas de surpression faible », que « la base
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 22 mai 2014, la SARL Groupe Clinet a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue de procéder, d’une part, à la suppression de la maison du directeur technique et du hangar à tracteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207104_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 42 sur 357