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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

la ZPS " Plaine de Villefagnan " située au nord-est, trois sites Natura 2000 recensés dans les 8 zones de plaines à outarde canepetière retenues comme majeures pour la survie de l'espèce.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311368

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a069

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux B... ont obtenu sur un terrain leur appartenant, bien que situé en zone agricole, l'autorisation de construire leur maison d'habitation, parce que Hervé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00871_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de Cluses du 31 janvier 2019 portant mise en concordance du cahier des charges du lotissement Revuz avec le règlement de la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105705_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la même zone ; - il méconnaît l'article 3.2.5 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; le plan arboricole joint au dossier démontre à lui

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302029_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202973_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

entaché d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors notamment que les travaux projetés ne comportent aucune création de surface en zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

novembre 2023, la commune de La Capelle-et-Masmolène conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête, à ce que soit prononcée la suppression

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'actif successoral s'établit à 507.274,46 euros, le passif de la succession étant de 18.984,21 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces deux parcelles d’une superficie totale de 2.312 mètres carrés, se trouvent au sein d’un lotissement communal classé en zone urbaine (zone U) par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; ce lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Au-delà de ces indicateurs généraux, le secteur publicitaire sur la zone du Mans est très en retrait par rapport au reste de la région et notamment par rapport au Pôle Nantes-Angers-St Nazaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2406

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

  Au décès du père de la requérante, l'acte notarié de partage de succession mentionnait expressément la maison comme maison de vacances et la requérante s'acquitta des droits de succession.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

urbanisé ou non de celles-ci, auraient abouti à des résultats manifestement dénués de pertinence, en particulier pour la zone B1, à vocation d'habitat et la zone B2, à vocation d'activités ; que la circonstance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2023, portant suppression d'activité : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100321

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

X... pour une durée maximale de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'arrêt de la CJUE ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 kilomètres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100322

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'arrêt de la CJUE ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309234_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’étude précise également que « l’emprise du projet se situe en zone d’aléas de surpression Faible à Moyen + », que « le chenal de navigation est en zone d’aléas de surpression faible », que « la base

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le 22 mai 2014, la SARL Groupe Clinet a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue de procéder, d’une part, à la suppression de la maison du directeur technique et du hangar à tracteurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207104_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

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