X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

A..., la suppression de la mention "déclare Dominique de Z...

X... de remplir ses fonctions a décidé qu'il appartenait à l'employeur de recourir à la procédure de licenciement pour motif économique si l'évolution technologique nécessitait la suppression du poste

moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification

que, pendant cette période, la salariée était au service du premier employeur auquel incombait cette obligation et que l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, se référant à la modification

d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... et Philippe X... coupables de contrefaçon par suppression

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

Philippe et Jean-Yves Y... avaient obtenu en 1979 un dégrèvement fiscal par l'inclusion, dans le passif déductible de la succession de leur père, de la somme forfaitaire de 540 000 francs représentant

(société Coficif), devenue Caisse centrale de crédit immobilier (société CCCI) ; que cette société a modifié ses statuts pour substituer un conseil d'administration au directoire et au conseil de surveillance

X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie

, mais qu'en déduisant du seul caractère selon elle justifié de la modification son caractère non substantiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, par voie de conséquence, elle

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

[W] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; - au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail : - juger l'absence d'une quelconque modification du contrat de

l'appelante ; que, dès lors, en affirmant lapidairement que le procédé de consultation du personnel ainsi décrit était démagogique et invraisemblable, en ce qu'il tendait à faire admettre que la modification

société Nicolas a poursuivi son activité dans les mêmes locaux ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juin 1995, les associés de la société Nicolas ont, à l'unanimité, décidé la suppression

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de cette rente, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement de prévoyance de la CNPBTP antérieures à la modification décidée

parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1998), et les productions, que par un précédent arrêt du 4 juillet 1995, la cour d'appel a confirmé un jugement qui avait ordonné la modification