sursis, Philippe U... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, le mémoire

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n'est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt

La présente Cour a statué par arrêt du 25 mars 2021 sur la demande formée par le CIFD aux fins de révocation du sursis à statuer prononcé le 19 juin 2014 et a fait droit à cette demande.

La requérante demande au tribunal d'annuler ces saisies administratives à tiers détenteur, de prononcer la main levée et subsidiairement de lui accorder un sursis de paiement. 4.

arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour abandon moral d'enfant et violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et a prononcé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer : La société sollicite un sursis à statuer, invoquant sa plainte pénale en date du 15 juillet 2016 avec constitution de partie civile, pour

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a déclaré irrecevable l'appel de Jacques M..., et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines par jugement du 18 mai 2021, lequel a également statué sur intérêts civils. 4. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale lorsque la décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une

à statuer sur les demandes formulées par Mlle Z... au titre du complément poste, § sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, § débouté Mlle Z... du surplus de

à statuer sur les demandes formulées par Mme X...au titre du complément poste, § sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, § débouté Mme X...du surplus de ses demandes

à statuer sur les demandes formulées par Mme X... épouse Y... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté Mme X... du surplus

X... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté M. X... du surplus de ses demandes Vu l'appel formé par M.

à statuer sur les demandes formulées par Mme X... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté Mme X... du surplus de ses demandes

à statuer sur les demandes formulées par Mme X... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté Mme X... du surplus de ses demandes

à statuer sur les demandes formulées par Mlle Z... au titre du complément poste, § sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, § débouté Mlle Z... du surplus de

à statuer sur les demandes formulées par Mlle X... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté Mlle X... du surplus de ses

Mme [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner un sursis à statuer et d'AVOIR, en conséquence, retenu la créance du CFF à l'égard de Mme [N] pour la somme de 219

Par jugement en date du 23 janvier 2024, cette juridiction a prononcé un nouveau sursis à statuer sur l’intégralité des demandes, ordonné un sursis à statuer jusqu’au 05 novembre 2024 date de validité