de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que le salarié se voyait retirer la mission de surveillance

l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner d'office des huissiers de justice pour procéder à la surveillance

Joël X... s'était vu reconnaître une invalidité au taux de 80 % et qu'il avait échappé à la surveillance du personnel soignant de l'hôpital psychiatrique où il était interné depuis 14 ans ; qu'en décidant

l'hospitalisation complète sous contrainte, sur décision du directeur d'un établissement de soins, que si ses troubles mentaux rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance

du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause, la personne gardée à vue avait spontanément demandé à reprendre son audition, sans que les policiers en charge de sa surveillance

Le 6 avril 2023, il a formé une demande de mise en liberté, sollicitant notamment à titre subsidiaire son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite » ne caractérise pas une divagation au sens des articles L 211-19-1 et L 211-23 du code rural, qui impliquent un abandon ou une absence de surveillance

peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis prononcée à son encontre le 25 juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance

de sa personne ; que la chambre de l'instruction doit justifier, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

ci-après mentionnés, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance

remarquable travail de synthèse ; que, bien que son implication dans les faits qui lui sont imputés résulte de la réunion de multiples éléments objectifs (photographies prises par des caméras de vidéo-surveillance

s'applique à chacune des trois institutions composantes du territoire, parmi lesquelles l'assemblée de la Polynésie française ; que sur le fond, si Justin X... avait confié l'organisation et la surveillance

sur la chose; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention conclue entre Trans-Ethylène et Shell déléguaient à cette dernière, à charge de rendre compte de sa mission à Trans-Ethylène, "la surveillance

suivants du Code civil ; 3 / qu'en prenant motif de ce que l'architecte ayant reçu une mission complète serait débiteur d'une obligation de résultat, qu'il serait tenu non à une obligation de surveillance

écritures d'appel, la société Chagnaud faisait valoir que la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre devait être retenue eu égard au fait que l'ampleur du sinistre révélait non un défaut ponctuel de surveillance

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon

oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour détention, transport, offre ou cession, et remise de stupéfiants à des détenus dont il avait la surveillance