Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
Article R221-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article Annexe I
Etes-vous inscrit sur une liste d'experts établie par une juridiction ? Si oui, laquelle ou lesquelles ? Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction au cours : ― des cinq dernières années ?
Article 41-28
Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Article Annexe 4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT
Article R921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article 230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 90
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact
Article 1
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1322-40, R. 1322-41, R. 1322-42, R. 1322-44-2 et R. 1322-44-3 du code de la santé publique pour
Article 11
Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période
Article 17
pratiquées ; d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ; e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -justifier de la capacité à effectuer une analyse technique d'un joueur de hockey
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