EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 6 décembre 2024, auquel il convient de se référer pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure, la cour a : - ordonné la majoration au taux

Antoine X... et Mme Armide Y... épouse Z..., emprunteuse, - disait illicite la clause d'intérêt au taux de 18 % des prêts susvisés comme supérieur au taux d'usure des contrats de prêts aux particuliers

sérieuse, de la perte de son emploi, ainsi que de la perte de ses droits à la retraite, étant observé au surplus que pour ces derniers, cette perte subie se trouve déjà indemnisée par la rente majorée au taux

de 15 années et au taux d'intérêt maximum de 3,2 %, devant être réalisée au plus tard le 31 mars 2013.

demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par jugement du 17 décembre 2009 devenu irrévocable, le tribunal a reconnu l'existence d'une telle faute inexcusable, majoré au taux

inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 31 mars 2009 devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant en appel de la décision du tribunal, a reconnu l'existence d'une telle faute inexcusable, majoré au taux

décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; " aux motifs que, si à l'audience, le prévenu Jean X... fait plaider que si le taux

rémunération qui serait contractuellement allouée au maître d'oeuvre retenu, et que le fait, par l'OPAC, d'avoir néanmoins fait connaître, par l'avis d'appel à la concurrence publié le 24 septembre 1994, le taux

L'acte sous seing privé de vente d'immeuble sous conditions suspensives, non daté produit en copie aux débats, prévoyait l'obtention d'un prêt de 183'000 €, pour une durée maximum de 30 ans, au taux maximum

Charlotka a unilatéralement promis de vendre un bien immobilier sis à [Localité 4] à la société Barcouet qui a accepté sous condition suspensive d’obtention d’au moins une offre de prêt d’un montant maximum

Le 9 avril 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [K] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 82 mois, au taux maximum de 5,07 %, moyennant

Lors de la séance du 13 avril 2023, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur au plus tard le 20 août 2012 d'un prêt d'un montant maximum

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.