Codes de loi français

Article 90

Mise à la terre Les réservoirs constituant un stockage en plein air doivent être reliés électriquement au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms, lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est supérieure

Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service

Article Annexe II

Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations

Article R593-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure

Article 2

Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste

Article 48

Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, les taxes d'aéroport et autres taxes et

Article 16

La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe

Article 29

Pour la région d'Ile-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en

Article 35

-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au

Article Annexe II

Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement 2.3.6. Cuvettes de rétention 2.4. Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2 2.5.

Article CH 13

Ces portes doivent ouvrir vers l'extérieur, être à fermeture automatique et l'une au moins permettre un accès facile sans passer par la salle de stockage de combustible.

Article 26

Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes

Article 233-9.03

Les moyens de stockage et de distribution de l'oxygène doivent être dimensionnés sur la base d'une consommation au moins égale à : 4.

Article 15

objet : - soit d'obtenir un nouvel agrément technique pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ; - soit, dans la même catégorie de dépôt, d'étendre la superficie du terrain dédiée au stockage

Article R653-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir que d'un centre de collecte ou de stockage agréé.

Article L229-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour

Article A520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.