, toutes les charges non encore échues mais régulièrement votées en assemblée générale.

rente éducation échue du 23 octobre 2009 au 31 août 2011, à [H] [L], la somme de 12 234,24 euros au titre de la rente éducation échue du 23 octobre 2009 au 23 septembre 2014, à [U] [L], la somme

le cours n'est pas arrêté en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire et qui doivent donc être déclarés ; qu'il en va ainsi que ces intérêts de retard portent sur des sommes échues

[W] [R] en demeure de s'acquitter des échéances échues impayées à hauteur de 1 479,60 euros dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat de prêt.

°) de manière anticipée, la somme de MILLE SEPT CENT SEPT EUROS & SEIZE CENTIMES (1.707,16 €) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur non encore échues

détaillée comme suit : 1°) la somme de MILLLE NEUF CENT QUINZE EUROS & SOIXANTE-SIX CENTIMES (1.915,66€) au titre des provisions pour charges courantes et cotisations pour fonds de travaux loi alur échues

Mme [Y] a déposé son rapport le 14 mars 2022 aux termes duquel elle envisage deux hypothèses : * la première prenant en compte les plans du géomètre-expert mandaté par le bailleur et consistant à faire

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

demeure pour les sommes due à cette date et de l'assignation pour le surplus, - 376,80 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, - 286,88 euros au titre des provisions sur charges non encore échues

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

[V] [R] devant le tribunal judiciaire de Béziers afin de le voir condamner à payer les charges échues et provisions non encore échues.

de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se fondant sur la considération que ''dans la mesure où le licenciement n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux, l'employeur échoue

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas,

de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 25 493,71 € au titre des charges de copropriété échues

, la décision de l’assemblée générale du 22 mai 2023 ayant voté l’approbation des comptes et les budgets prévisionnels, de sorte que la créance de l’association syndicale libre au titre des charges échues

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 525,78 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de

assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [T] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme

[Z] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner

générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de la SCI La Marseillaise; - ainsi, prononcer la déchéance du terme