S... et N... en qualité de membres suppléants du comité social et économique de la société STIVO, alors « que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution

supportées; et alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a jugé a tort en droit l'article 1965 FA du Code général des impôts applicable à l'instance alors qu'y font obstacle, d'une part, l'abrogation

la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et d'autre part qu'il résulte des dispositions mêmes de ce dernier texte

si après 1977 des dépassements ponctuels des seuils avaient pu exceptionnellement être enregistrés, le décret de 1977 prévoyait une telle éventualité dans les conditions prévues à l'article 4 de ce texte

si après 1977 des dépassements ponctuels des seuils avaient pu exceptionnellement être enregistrés, le décret de 1977 prévoyait une telle éventualité dans les conditions prévues à l'article 4 de ce texte

suivants du code du travail repose sur un fondement juridique erroné ; qu’en outre le [8] ne peut se prévaloir des termes de l'accord du 4 décembre 1998 et de l’instruction du 26 janvier 1999, ces textes

assurance-dommage, l'a condamnée à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 405 du Code pénal abrogé

du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce local ; qu'il convient de rappeler que le seul texte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé

du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à défaut d'un texte

que le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Oise n'ayant pas été publié à la date d'effet du congé, l'article 188-2 du Code rural était inapplicable, faute de publication des textes

, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient pas applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commandes de certains appareils avaient été abrogés

que, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée par le cotisant, la cour d'appel a justement retenu « qu'il résulte des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé

, la Cour se bornant à constater que Me X..., avocat pour le prévenu, a conclu oralement, sans rappeler - fût-ce en substance - le contenu desdites conclusions orales ; qu'ainsi, ont été méconnus le texte

condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

bénéficiaire dans la même situation que celui qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc bénéficier du délai abrégé

tentatives de viol commises, l'une, en 1985, à Courchevel, et l'autre, en 1986, à Turin ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332 du Code pénal abrogé

pénale, dès lors que devait être déclarée nulle la citation à comparaître devant la chambre des appels correctionnels, cette citation lui ayant été délivrée le 19 décembre 2001 sans indication des textes