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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524065_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... épouse C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2525024_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2667c1ccb0008628e4d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le PRS de Seine-Saint-Denis a déclaré à titre définitif une créance privilégiée d'un montant de 562.129,23 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214161_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Pafundi, la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598be
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532178_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle à titre définitif la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905899_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, adjudant de gendarmerie rayé des contrôles le 7 avril 2005, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001 portée au taux global de 70 pour cent à titre définitif depuis le 20 avril 2015
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603869_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans l’hypothèse où Mme A... ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle à titre définitif la somme de 700 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêté en date du 25 février 2019, le ministre des armées a concédé à Mme B, à titre définitif, une pension d'invalidité à compter du 20 avril 2018, pour ses infirmités à la cheville droite et aux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2405565_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par la décision attaquée du 21 décembre 2023, le gouverneur de la Banque de France, après avoir recueilli l’avis de la commission de fin de période probatoire, a refusé de l’admettre à titre définitif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518919_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle à titre définitif de Mme A... B..., cette somme lui sera versée directement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203271_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603159_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314635_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleAide sociale
DTA_2401262_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle8e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9cc
28 mars 2013
28 mars 2013
que la cessation des paiements est appréciée au jour ou statue la juridiction, soit en l'espèce à ce jour ; Attendu que les créances déclarées s'élèvent à 2.416.095,43 euros dont 149.085,27 euros à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402367_20240226
26 février 2024
26 février 2024
E ne serait pas admis à titre définitif à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à ce dernier une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7540
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officiellePage 42 sur 13851