PITCHER [Adresse 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux

- 2 404.87 € au titre de la prime de trajet.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

octobre 2008, soit une créance d'un montant de 76, 18 ¿ ; - en 2009, il a accompli 16 heures de trajet au mois de juin et n'a été réglé que de 13 heures de trajet, soit une créance d'un montant de 32,

Ce temps de trajet doit donc être rémunéré comme un temps de travail.

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT Y...

LA GARDE DE LA BICYCLETTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE LA LUI AVAIT PRETEE QUE POUR UN TEMPS LIMITE, UN BUT PRECIS, ET UN TRAJET DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUNIER AVAIT PRETE LE

l'intérieur des locaux professionnels de la SRSMR ont été frauduleusement soustraites, après la fermeture de ces locaux par la gérante de cette société, qui a été agressée alors qu'elle terminait le trajet

les parents ont convenu de placer l'enfant, à partir d'octobre 1991, dans un établissement scolaire suisse, le père, qui avait choisi ce collège, s'engageant à supporter les frais d'internat et de trajet

Le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet ouvre donc droit à une contrepartie financière dont, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au

Il subsiste que les temps de trajet pour se rendre sur certains chantiers excédaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

que l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement d'une prime de repas doit s'apprécier de manière à la fois objective et concrète, en vérifiant, au cas par cas, si, compte tenu du temps de trajet

introduire des différences de traitement qu'au regard de justifications fondées sur l'objet ou la finalité de la réglementation dont il s'agit ; que l'objet du décret du 22 septembre 1998 et de l'arrêté

Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1° La résidence principale, une résidence

pour revenir du dernier site d'intervention au domicile étant décompté comme du temps de trajet et non pas du temps de travail, - que la société a décidé de payer le temps de trajet sur la base du taux

Or, il relève que les temps de trajet réalisés par la salariée pour se rendre de son domicile à ses différents lieux de travail ne dépassaient pas le temps normal de trajet.

cassation pris de la violation des articles L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, des articles 3 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la date du jugement, .

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale