JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D

l'application d'une convention collective à titre d'usage d'entreprise d' établir l'existence et l'étendue de cet usage ; qu'en l'espèce, la société avait rappelé qu'elle n'avait fait qu'un usage partiel

Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert.

d'une entité économique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une cession partielle d'actifs entre la société EDN

du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, et sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens

l'agglomération prise en compte constitue un domaine limité de substituabilité de produits et services; que négligeant, d'ailleurs, de s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'importance des transferts

N° U 20-80.942 F-D N° 00302 CK 10 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 F-D

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.

En l'absence de réponse, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il prononce le transfert de propriété de ces parcelles et en fixe le prix.

[M] a été transféré. A la suite d'une fusion absorption en 2019, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société [1] ([10]).

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.