Le directeur général se prononce au vu d'un dossier comportant : 1° Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ; 2° La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire

Article ANNEXE

—

-Procédure d'instruction des dossiers soumis à la commission siégeant en formation de règlement amiable Article 8 Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée à

Article 2

—

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code

Article 221-V/22 bis

—

Passerelle de navigation 1 Les dispositifs de liaison suivants doivent être installés sur la passerelle : 1.1 Un appareil de transmission de la voix assurant la liaison avec les postes de manœuvre à l'avant et à l'arrière du navire, lorsque la distance

Article 10

—

Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.

Article R515-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

I. – Pour la mise à disposition du public prévue à l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public

Article 7

—

Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget.

Article 5

—

Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum

Article 411-101

—

L'OPCVM nourricier doit soumettre à l'AMF, au plus tard un mois après la date à laquelle il est informé du projet de fusion ou de scission, son dossier d'agrément.

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique

Article R1131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article R2321-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

I. - En application de l'article L. 2321-3-1, les conditions de transmission des données techniques mentionnées à l'article R. 2321-1-12 sont précisées par une décision de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qu'elle notifie au

Article R723-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.

Article 16

—

Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio Ψ RT RT

Article 684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66

Code de procédure civile

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Article R3115-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

Article R4412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

Article D124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

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