-L'agence est autorisée à mettre en œuvre un système de transmission aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs.

Article 2

—

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission

Article 20

—

L’assemblée des enseignants-chercheurs se prononce sur le programme scientifique proposé par le conseil scientifique, avant transmission au conseil d’administration.

Article 22

—

L'arrêté des comptes du territoire ou des provinces est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice,

Article 173-2

—

l'article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission

Article R4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.

Article 48

—

peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission

Article D423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission

Article D47-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26

Code de procédure pénale

compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission

Article D4022-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56

Code de la santé publique

Il en précise les modalités de convocation des membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des membres.

Article R5121-136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et,

Article R1415-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75

Code de la santé publique

participer à ce dispositif et sont en mesure d'organiser l'ensemble des prestations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1415-8, d'assurer le recueil des données nécessaires à l'évaluation qualitative et quantitative du dispositif et leur transmission

Article L4351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4351-8 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission

Article R5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article R5134-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article R232-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs

Article L4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Code de la santé publique

et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4341-7 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission

Page 42 · 3 366 résultats

← Précédent Suivant →