Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Francis Z..., agent du Trésor public, 2 ) Mme Régine X..., époue Z..., demeurant tous deux ..., 3 ) M.

X... judiciaire du Trésor public, Ministères des finances, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser Mme Y... de rembourser au Trésor

[V] [E], représentant légal de la SAS Tafna au Trésor Public à la somme de 10.500 euros -condamné en tant que de besoin M.

Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle ordonne le versement au Trésor public d'une somme excédant 42 962,40 euros et a rejeté

J... à payer au Trésor public la somme de 51 112 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que MM. B... et N...

elle n'a pas respecté les dispositions des articles R. 112 et R. 114 du Code de la route ; elle s'est mise ainsi volontairement dans l'impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor

Par ailleurs, il fait remarquer que son titre de propriété n'a été annulé que suite à l'action en annulation engagée par le Trésor public en 2001. 24.

public la somme 625 400 euros au titre de l'inexécution d'actions de formations et d'autre part, de verser au Trésor public, solidairement avec sa dirigeante, la somme de 245 996 euros pour avoir intentionnellement

attachés par la loi française à l'adoption plénière ; d'où il suit que la décision n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

démontrait pas être propriétaire des locaux donnés à bail, et constaté, qu'à la suite d'un avis à tiers détenteur, les loyers de mai et juin 1998 avaient été régulièrement versés par la locataire au Trésor

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le Trésor

[L] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au Trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 2], agissant par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines,

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Poste, les conclusions de M.

, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum les consorts Y...- Z... et la Compagnie Groupama à verser à M. l'Agent Judiciaire du Trésor

Dès lors, l'administration ne pourrait légalement imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui n'auraient pas été financées par des personnes