Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 163 résultats pour « validation à titre gratuit de l'activité effectuée avant le 31 octobre 1962 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au 31
Article 1
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.
Article R135 ZC-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux
Article 5
Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.
Article 6
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
Article L5219-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
avant le 31 janvier.
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
avant le 31 janvier.
Article 19 septies
, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Article 32 bis
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées, conformément au deuxième alinéa de l'article 30, et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation
Article D621-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
Article D672-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 57
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux
Article 3
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé
Article R5133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu
Article L111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours
Article Annexe III
Un rapport de diagnostic est alors établi et communiqué à l'agence de l'eau avant le 31 mars de la deuxième année suivant l'agrément ou la réalisation du dernier diagnostic sous format électronique ou sous tout autre format convenu entre l'agence de l'eau
LEGIARTI000006699968
ETABLISSEMENTS dont l'activité est transférée DATE de référence ETABLISSEMENTS de recrutement Clinique de La Ferté, à Lons-le-Saunier. 31 décembre 1993 Centre hospitalier général de Lons-le-Saunier.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable
Article A212-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.
Article 22
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article
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