Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 033 résultats pour « vente d'un véhicule économiquement irréparable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Le bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports (FIT) se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat
Article A121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 09
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités
Article 3 bis
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués.
Article R541-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux
Article L3151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier
Article 17-5
Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine. Les véhicules et matériels forains remorqués sont visés au 1 du présent article.
Article R3313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 88
Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L. 211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules
Article L471-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 13
européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien taxable ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes
Article Annexe I (suite)
La réglementation concernant la signalisation et l'éclairage d'un véhicule. 3 Les documents de bord et le lot de bord. Les documents obligatoires. Leur conformité et leur validité.
Article L421-132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants : 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article L421-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement
Article 10-3
pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation, peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions.
Article 34
. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : – un contrôle de sûreté des conducteurs de véhicules de
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article 2
Véhicule isolé, ensemble routier : Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
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