AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d8
18 novembre 2004
18 novembre 2004
par copie-Copie Service mettant à sa charge certaines obligations et notamment la fourniture gratuite du toner et du papier, la prise en charge de tous les frais de fonctionnement, le service après- vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531
20 décembre 2017
20 décembre 2017
lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532
20 décembre 2017
20 décembre 2017
lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535
20 décembre 2017
20 décembre 2017
lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du prix de vente du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT ; - Dit que la société Auto Class du Midi devra venir reprendre possession du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT à ses frais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300421
20 avril 2017
20 avril 2017
, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
; - dire qu'eu égard au caractère d'animal de compagnie, il n'y a pas lieu à restitution de l'animal ; - condamner Mme [B] épouse [J] à lui verser la somme de 1 500 euros correspondant au prix de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076
24 novembre 2009
24 novembre 2009
présente charte et des annexes 1,2 et 3 s'y rapportant", l'annexe 3 intitulé "techniques du marché" décrivant, notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
27 février 2025
particulier de l'obtention du diplôme de CAP " employé de commerce multi-spécialités " en juillet 2021 et de sa poursuite d'études en première année de bac professionnel " métiers du commerce et de la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne, à hauteur, à titre principal, des fractions correspondant aux surfaces de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78ff
22 septembre 2016
22 septembre 2016
afin qu'il soit procédé à la vente forcée des titres.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c531df9338379d26bf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La vente des titres de M. [R], objet de la saisie conservatoire du 16 mai 2000 convertie le 19 juillet suivant, a eu lieu le 5 novembre 2001.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
destinées à chacun des époux [D], - Condamner la société Fonciere resiouest à signer l'acte authentique de vente, A titre subsidiaire - Condamner la société Fonciere Resiouest , sous astreinte de
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [S] visant la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule RENAULT KERAX immatriculé BT 707- MH; DIRE que la société PAGES LOCATION
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés Sur le principe Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987 - la somme de 212 138,48 F provenant de la vente de titres détenus par Madame [P] avant son mariage Attendu qu'il résulte des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91923
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Lorsque l'étude de Me B..., notaire à Bastia, a émis un avis de mutation, le Syndicat des copropriétaires lui a fait signifier une opposition au prix de vente au titre des charges et travaux de copropriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
14 juin 2019
C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300938
15 septembre 2016
15 septembre 2016
W... à retenir la somme de 19 056 euros représentant 5 % du prix de vente à titre de retenue de garantie, payable à l'achèvement des travaux du talus et de garde-corps ; - Condamne M. et Mme M...
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