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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d8

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

par copie-Copie Service mettant à sa charge certaines obligations et notamment la fourniture gratuite du toner et du papier, la prise en charge de tous les frais de fonctionnement, le service après- vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date de la promesse de vente, et non lors de la vente des titres elle-même ; - l'acte

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du prix de vente du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT ; - Dit que la société Auto Class du Midi devra venir reprendre possession du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT à ses frais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300421

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

; - dire qu'eu égard au caractère d'animal de compagnie, il n'y a pas lieu à restitution de l'animal ; - condamner Mme [B] épouse [J] à lui verser la somme de 1 500 euros correspondant au prix de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

présente charte et des annexes 1,2 et 3 s'y rapportant", l'annexe 3 intitulé "techniques du marché" décrivant, notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

particulier de l'obtention du diplôme de CAP " employé de commerce multi-spécialités " en juillet 2021 et de sa poursuite d'études en première année de bac professionnel " métiers du commerce et de la vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne, à hauteur, à titre principal, des fractions correspondant aux surfaces de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78ff

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

afin qu'il soit procédé à la vente forcée des titres.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c531df9338379d26bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La vente des titres de M. [R], objet de la saisie conservatoire du 16 mai 2000 convertie le 19 juillet suivant, a eu lieu le 5 novembre 2001.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a698

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

destinées à chacun des époux [D], - Condamner la société Fonciere resiouest à signer l'acte authentique de vente, A titre subsidiaire - Condamner la société Fonciere Resiouest , sous astreinte de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] visant la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule RENAULT KERAX immatriculé BT 707- MH; DIRE que la société PAGES LOCATION

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b84cdc6046d47b1b6ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés Sur le principe Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987 - la somme de 212 138,48 F provenant de la vente de titres détenus par Madame [P] avant son mariage Attendu qu'il résulte des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91923

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Lorsque l'étude de Me B..., notaire à Bastia, a émis un avis de mutation, le Syndicat des copropriétaires lui a fait signifier une opposition au prix de vente au titre des charges et travaux de copropriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré la vente parfaite, - dit que le jugement valait acte authentique de vente et titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300938

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

W... à retenir la somme de 19 056 euros représentant 5 % du prix de vente à titre de retenue de garantie, payable à l'achèvement des travaux du talus et de garde-corps ; - Condamne M. et Mme M...

Source officielle

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