AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Via Paris, société anonyme, dont

factures de 2006 pour les achats d'étiquettes, achats de capsules, achats de cartons de transport et d'expédition, le nombre de restaurateurs et les livraisons effectuées du lot incriminé, les tarifs de vente

[I] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente en exécution de six contraintes émises les 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier 2019, 19 avril 2019, 17 janvier 2020 et 2 mars 2020, qui

internationales, la cour d'appel aurait dû, même d'office, appliquer les articles 35 à 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Mais attendu que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant

résultant de la déchéance du terme du prêt et de la vente aux enchères de sa maison d'habitation.

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre

du vin en cause, elle ne précise nullement (pas plus que la note de 2002 à laquelle l'arrêt fait référence) si les vins qui avaient été utilisés lors de l'analyse étaient bien millésimés de 1994, comme

En l'espèce, lors de la vente du véhicule à P...

qu'à la valeur du terrain nu, la vente est susceptible d'avoir entraîné une donation indirecte au profit de M.

à vil prix, elle n'a pu retrouver et exercer son action en revendication sur les véhicules ; que, selon une jurisprudence constante, son action est recevable si le dirigeant n'a pas été mis personnellement

Invoquant une surévaluation du prix de vente, M. et Mme [Y] ont assigné M.

de France reprenait intégralement le titre de l'ouvrage édité par la société BEAC, était inscrit en lettres jaunes sur le vert d'un vignoble photographié dans l'axe des pieds de vigne, comme pour la couverture

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie, sous forme de documents numérisés via

Que l'on peut certes déplorer que cet accord sur des hausses de prix à venir n'ait pas figuré dans l'acte de vente lui-même, ce qui eut dissipé tous les doutes » ; 1.

totale ; qu'il s'agissait de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne ou de Belgique, de livraisons intra-communautaires exonérées de TVA, et imposables lors de la mise en vente en France ; qu'aucune

des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut entraîner la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement de l'acheteur et causé à celui-ci un préjudice ; qu'en se

Roland X... puis à la société Roland Château, constituée en septembre 1986, mandat de la représenter auprès des négociants et caves coopératives de six départements en vue de la vente des articles figurant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la vente

il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux, et notamment des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui doivent venir