Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154467
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent également que le maire de Montenois aurait accordé des avantages injustifiés à lui-même ou à des membres de sa famille à l'occasion de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503274_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A se borne à faire valoir qu'il est isolé, sans étayer cette affirmation, et à produire un acte de vente d'un terrain à son nom en soutenant qu'il est nécessaire que son épouse " l'épaule " dans ce projet
Source officielleciv3
61372380cd5801467740a9bc
15 juin 2000
15 juin 2000
incluse dans le cahier des charges du lotissement Te Maru Y... et qu'elle était la reprise de la clause convenue entre la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFPO) et les époux C... lors de la vente
Source officielleciv3
61372357cd5801467740883a
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Bourgeon sur les notes d'honoraires et signées par lui ne l'avaient pas été en qualité de représentant de la société SERPA ou sur l'ordre de celle-ci, qu'il en était de même pour les promesses de vente
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139582
13 octobre 2003
13 octobre 2003
eux d'être qualifiés de faux en écriture publique ; Considérant, d'une part, que la seule circonstance que les délibérations dont la transcription n'a pas été convenablement effectuée concernent une vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300233
23 février 2017
23 février 2017
[W] a reçu de Mme [C] la somme de 20 000 euros à titre d'acompte à valoir sur le prix de vente d'un terrain dont il était propriétaire avec Mme [K] ; qu'il s'est engagé à restituer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A B, représenté par la SCP Arbor Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles mise à sa charge pour des ventes
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef340
8 février 1989
8 février 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986) d'avoir déclaré valable la vente d'un terrain que sa mère, mise depuis sous tutelle, avait consentie à la société Bureau de gestion
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffcbc
6 février 1996
6 février 1996
Le Parc ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Finamur a assigné les consorts A... en paiement des loyers impayés ; que ceux-ci ont contesté l'existence de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329f
20 mai 2016
20 mai 2016
2014, la 2ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que PRESSEX n'avait commis « aucune faute » et tous les chefs de préjudice afférents au déménagement et au défaut de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300696
16 juin 2015
16 juin 2015
l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 315-2-1 du même code (devenu
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617727
10 février 1982
10 février 1982
susrelatée, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée " 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... sont notamment visés : les opérations de lotissement ; les ventes
Source officielle1ère Chambre
60338e28a6588540f5e11672
23 mai 2017
23 mai 2017
[S] et Mme [U], et les condamner à leur restituer le prix de vente des terrains, soit 65'000 € à réactualiser le jour de la décision, en contrepartie de quoi M.
Source officielleciv3
6137237acd5801467740a531
24 mai 2000
24 mai 2000
qualité déterminante de la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle mentionnée au contrat ; qu'ainsi, en l'espèce où dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente
Source officiellePremière Chambre
65a6dca847251e2b24256405
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de ces derniers de diviser leur terrain en deux en vue de la vente d'une partie dudit terrain ; la question de l’existence d'une servitude de passage pour que la partie du terrain dont la vente était envisagée
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
17 décembre 1975
REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcec0
31 mai 1995
31 mai 1995
lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4028a
21 novembre 1972
21 novembre 1972
POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES CONSTITUAIENT UNE VENTE PARFAITE, LA SOMME DE 50 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CETTE ACQUISITION, ET POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE DU MEME
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b90
14 février 1990
14 février 1990
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, les consorts de Freitas font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mars 1988) de prononcer la nullité pour dol de la vente
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43aea
15 novembre 1977
15 novembre 1977
(SOBUS) UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT SEPT BOXES POUR AUTOMOBILES, DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, BOXES QUI AVAIENT ETE DONNE EN LOCATION PAR POITEVIN, QUI A CONTINUE
Source officiellePage 42 sur 3062