la cour d'appel a violé les articles 1321 du Code civil et 1840-A du Code général des Impôts ; 3 / qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI

achevé ; qu'ainsi, en condamnant la Savem, garantie par l'architecte et le bureau d'études, sur le fondement de la garantie décennale pour la vente d'un immeuble achevé, l'arrêt attaqué a violé les articles

- le contrat Z...° 80 07 68 84 61X invoqué par la SCI LASPOULERES a été résilié avec une dernière échéance au 25.09.1989 soit bien avant la vente de l'immeuble qui a eu lieu le 12.07.1991.

du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait " ces sommes proviennent de la vente

Marseille XIème Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré recevables les demandes de l'ASL Le Clos des cigales en exécution des travaux d'achèvement et de reprise des VRD et des espaces verts

motifs adoptés des premiers juges, énoncé que cette garantie contractuelle, dont l'étendue et la durée étaient stipulées identiques à celle prévue par l'article 1646-1 du Code civil en matière de vente

% et ce en fonction d'une note de présentation d'un projet sérieusement argumentée, aient commis une faute et a relevé que la demande ultérieure d'un prêt complémentaire ainsi que la tardiveté des ventes

authentique de vente concernant l'immeuble qu'elle possède en indivision avec M.

sens qu'une perte de chance ; L'article 28 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes

A... une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble, la réitération par acte authentique étant prévue au plus tard le 30 mars 2016. 2. Le 9 octobre 2015, M.

* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta

peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi n° R 15-17.370, ci-après annexé : Attendu que le promoteur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente

de la consommation par Monsieur [I] [Y] sont donc recevables ; Attendu qu'aux termes de l'article 1321-1 du code civil est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente

de la convention des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; 3°) que le contrat définitif de vente

COM à paiement d'une somme de 24.516, 11 € au titre de commissions d'intermédiaire à percevoir sur des ventes d'immeubles ; AUX MOTIFS QUE M.

droits sur le bien ; que cet acte sous seing privé n'est pas opposable aux tiers et il ne pouvait contrevenir aux dispositions contractuelles de l'acte notarié et aux dispositions légales relatives à la vente

Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et