présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu catégorie des BIC ou de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes

[T] et la société Shell International Exploration and Production BV était la loi française, - en ce qu'il a condamné la société Shell International Exploration and Production BV à payer à M.

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Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

[R] et la société Organic Alliance International ont par ailleurs signé des promesses croisées de vente et d'achat portant sur les titres d'Organic Life détenus par M.

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la liberté d'aller et venir

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque internationale

au 30/09/2004 pour la TVA, (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench A... exporte en Afrique des biens qu'elle acquiert en Europe et que ces ventes

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