MOTIFS Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a établi un plan de rétablissement au profit de [U] [P] sans tenir compte de la vente sur adjudication du bien immobilier acquis

[Z] pour la période du 25 novembre 1999 au 12 février 2001 (veille de la date de vente par adjudication), cette évaluation étant motivée par le fait : - que, selon le cahier des charges établi avant la

En l’espèce, la demande de vente du bien immobilier indivis n’est pas contestée. En conséquence, il y sera fait droit.

Suivant procès-verbal d'adjudication en date du 1er avril 1981, réalisée à la mairie de [Localité 18], les époux ont acquis une parcelle sise [Adresse 14] " à [Localité 18], cadastrée section AI n°[Cadastre

faire dans le respect du contradictoire, Préalablement à ces opérations, ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente

    Le 3 octobre 1997, le juge de l’exécution ordonna la vente par adjudication des immeubles, qui consistaient en un local à usage commercial et un appartement.

1 566 456,80 euros) au titre des droits éludés et de la TVA, alors selon le moyen : 1°/ que le régime douanier de perfectionnement actif suspension ne peut être appliqué à une marchandise dont la vente

qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Le jugement d'adjudication a été signifié à Madame [M] [C] le 14 décembre 2022, à étude. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [M] [C] le 03 mars 2023.

de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision du 20 novembre 1986 dont l'appréciation de la légalité était demandée au tribunal administratif, dans le cas d'une vente

EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente par adjudication du 16 juin 1986, Monsieur [O] [N] est devenu propriétaire d’une parcelle cadastrée n°AI [Cadastre 2] située au lieu-dit « [Localité 4] » sur le territoire

désigner un expert comptable chargé d'évaluer le préjudice commercial résultant du retard ou de l'absence d'exploitation de l'hôtel, - à titre principal, prononcer la résolution de la vente

tribunal de grande instance de Vannes a notamment: - rejeté les contestations des époux [Q] [X], - fixé les créances du Crédit Immobilier France Bretagne, créancier poursuivant, - ordonné la vente

Par ordonnance du 31 janvier 2008 le juge commissaire du tribunal de grande instance de Valence a ordonné la vente selon les formes de la saisie immobilière d'une maison individuelle avec terrain attenant

Suite à la vente par adjudication de cet immeuble au prix de 76 000 euros le 3 octobre 2023 et à la perception de la somme de 561,62 euros au titre des intérêts, Me [I] [M] a établi un projet de répartition

[H] [C], après la réalisation de la vente de cette maison, pour couvrir les travaux d'entretien et divers travaux réalisés pendant la période 1997 à 2005.

civil ; que Mme Y... a commis une faute en ne lui disant pas qu'il devait consigner l'intégralité du prix et en lui laissant croire que, colicitant, il pouvait n'en consigner que la moitié, qu'il en veut

valoir que la caisse avait manqué à son devoir de conseil, l'assureur n'ayant pris en charge les échéances du prêt qu'à partir du 19 mai 1989 jusqu'en février 1993, provoquant ainsi, selon elle, la vente

régulière la mise en demeure notifiée par la lettre du 19 mars 2015, de rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'ordonner la vente

PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 avril 1999, la SA Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) a fait procédé en sa qualité de créancier hypothécaire de premier rang, prêteur de deniers, à la vente