la citation à comparaître délivrée à la demande du procureur de la République visait ensemble la vente de la maison de la rue Beziat et le compromis de vente, il appartenait à la cour d'appel de rechercher

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente

G... a vendu à M. et Mme Q..., par l'intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l'acte de vente ayant été dressé par M.

[Z] à restituer à la société [Y] la somme de 65.000 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation versée en exécution de la promesse de vente du 24 novembre 2022, - condamne Mme [D] et

, puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers complice, qui en remettant la somme correspondante et en déposant les chèques de gains [2] sur ses comptes, peut donner une

peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, s'agissant des époux Y..., Bernard A... s'est abstenu de leur verser le solde du prix de vente

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente

A..., le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente amiable d'un immeuble de M.

s'est comportée comme vendeur du véhicule en percevant notamment le prix de vente, à l'encontre de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - constater la faute commise dans l'établissement

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

de la vente par téléphone.

ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, détention en bande organisée

, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

; Attendu que les époux A... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi admis que les acquéreurs demeuraient tenus de régulariser la vente alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'accord

exercé son droit de préemption, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix des terrains et du fonds de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en paiement du prix de vente

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble de rejeter

lettres et de télex au cours de la période couvrant les mois de novembre 1991 à janvier 1992, la société Grefitrade estimant qu'elle avait reçu une offre ferme de la part de la société Philips pour la vente

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

X... de la totalité des engagements que celle-ci avait pu souscrire antérieurement à la cession au profit de la société ; que, par lettre du 13 avril 1998, Mme Y... s'est en outre engagée en cas de vente