le contrat de travail des salariés, étaient étrangères aux objets visés par l'article L. 2254-2 du code du travail, la cour a violé les textes susvisés.

; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne pouvant être affectée par les circonstances de la rupture du

salarié soit recueilli.

à indiquer que la clause était inopposable à M.

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue

de non-concurrence, la violation de celle-ci par le salarié et la connaissance que le nouvel employeur avait de la clause.

7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire qu'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due par l'employeur pendant l'exécution

de classes F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F) et les cadres (classes G à J) ; que la cour d'appel a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement

, la démission d'un salarié a pour effet direct de rompre le contrat de travail et d'en anéantir toutes les clauses ; que M.

prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée

, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la clause de non-concurrence interdisait à M.

de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'ayant admis que M.

de la clause de non-réinstallation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la violation de la clause de non-réinstallation, qu'elle constatait, est distincte de l'

à ces seules causes, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé le principe susvisé ; 2°/ que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

liés par une clause de mobilité, dès lors qu'elles répondent à des nécessités d'organisation; qu'en décidant au contraire, pour débouter M.

a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement

a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement