Codes de loi français

Article 1

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article 41

des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 4e

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article 1

Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article 3

général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Contrôleurs généraux 4e

Article 14

Ancienneté acquise 13e échelon 9e Ancienneté acquise 12e échelon 8e Ancienneté acquise 11e échelon 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 6e Ancienneté acquise 9e échelon 5e Ancienneté acquise 8e échelon 4e

Article 6

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret du 5 novembre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur principal de 1re classe 4e échelon

Article 1

applicable aux attachés principaux et attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal de 1re classe 4e

Article 10

15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons 5e 1 an et plus 6e Moins de 1 an 5e 4e

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 : Grades, classes et échelons Indices bruts Officier de protection principal de 1re classe 4e

Article 25

militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon 4e

Article 10

Sont classés dans la 4e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle court ou dans les classes conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole et qui : a) Ont subi avec succès les

Article 1

applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur-chef de jeunes enfants : 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts : Grades classes et échelons Indices bruts Attaché principal de 1re classe 4e échelon

Article 1

rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Catégorie I ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 449 10e 427 9e 398 8e 380 7e 364 6e 351 5e 336 4e

Article 1

applicable aux attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle et attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit : GRADES et ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal de 1re classe 4e

Article 63-IV

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie de classe normale Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure Echelons Echelons 2e échelon exceptionnel 5e 1er échelon exceptionnel 4e

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34

Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.