de fonds a le devoir de contrôler lui-même la régularité des documents versés à l'appui d'une demande de prêt devant servir à l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, puisqu'au moment où

par les agences régionales ; 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.

Faits et procédure 1. A compter du 13 juin 2012 jusqu'au 9 mars 2017, M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° X 13-13.987

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

H..., notaire, une série de prêts d'un montant global de 1 600 000 francs ; que les cinq premiers ont été passés par l'intermédiaire de M.

Alain Y..., des prêts "Forma" souscrits en réalité par M.

BNP Paribas Personal Finance le capital prêté de 28 000 euros, sous déduction des échéances de remboursement du prêt déjà réglées ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'alinéa 1er de l'article L. 311-31

, a formé le pourvoi n° H 23-21.511 contre l'arrêt rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société anonyme

grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à retenir une faute de la banque lors de l'octroi du prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain

PARTIE EN DEMANDE : CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN SA [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [O] [Y] [H] - [Adresse 2] [Localité 1].

[W], fussent-ils membres du [1] de [Localité 2], devaient nécessairement prêter le serment dont s'agit ; en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 du code de procédure

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de ce montant "aux conditions d'usage" ; que le 16 février 1990 l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a accepté de prêter 760 000 francs pour l'acquisition

Y... un prêt d'1 200 000 francs remboursable en 240 mensualités, la première intervenant le 25 mai 1989 et la dernière le 25 avril 2009 au taux de 9,45 % en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel

faute du prêteur et de préjudice de l’emprunteur condamner M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1]