soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi, la cour

et, en qualité de caution, son épouse, en exécution de leurs engagements ; que ces derniers ont appelé en garantie le Groupe Drouot qui leur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1

X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

Y..., maître de l'ouvrage, n'avait pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui lui aurait permis d'obtenir la remise en état immédiate de

intérêts au double du taux légal, par application des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances ; AUX MOTIFS QU'il résultent des documents produits et des débats que dans le cadre d'un

civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne

instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

Axa Iard Mutuelles, devenue SA AXA France Iard par application de l'article L 114-1 du Code des assurances ; Aux motifs que la société GMBA conclut à ce que la transaction du 17 octobre 1991 lui soit

civil et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances qui définissaient

de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi

civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la Société niçoise d'économie mixte (SNEM) a fait construire, en 1981-1982, un groupe de 10 immeubles ; qu'elle en a vendu 6, conservant la propriété

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

invitée à le faire, l'étendue de la garantie subsistant après leur application ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION

remédier par la réalisation, à ses frais, des réparations nécessaires ; qu'elle a sollicité la garantie de la compagnie Albingia, auprès de laquelle, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure civile " l'instance