de 30 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1. M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

B..., représentée par Me Grenaille, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par ordonnance n°2502870 du 13 juin 2025, s’agissant de la délivrance du récépissé

A B et Mme C D, représentés par Me Combes, demandent au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502261 du 1er mars 2025, sur le fondement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

de 300 euros par jour de retard ; -de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 296 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la commune d'Altkirch représentée par Me Gillig, avocat, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte prononcée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1.

de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

B... représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le syndicat CGT des salariés de l'énergie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.