moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 18 avril 1991), que les époux Y..., auxquels la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne a rétrocédé, par acte des 9 et 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n U 92-20.740 formé par : 1 ) la société civile d'architecture Atelier 15

les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15

qui comprend les murs, la cour d'appel a violé l'article UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15

11], représenté par son syndic la société BNP Paribas Real estate property management France, société par actions simplifiée, ayant son siège [Adresse 9], 2°/ à la Société civile immobilière de l'[15

Le 15 décembre 2014, le tribunal arbitral composé de Rodrigo Oreamuno Blanco, GuidoS.

Spielmann přednesené dne 15. ledna 2026.###

Medina přednesené dne 15. ledna 2026.###

Biondi, presentate il 15 gennaio 2026.###

établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15

cassation, pris de la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Graziella X... a été convoquée pour le 15

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes perçues par Mme Y..., en vertu du jugement de divorce non avenu du 15 janvier 1990 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section industrie), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2366 F-D Pourvoi n° F 15

Y... du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2012, et éventuellement, suivant expertise, au titre de la période postérieure au 15 juillet 2012, cependant que cette période d'incapacité temporaire de travail était

violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en tout état de cause la Cour, pour dénier toute autorité de chose jugée à la décision ayant relaxé Jean-Pierre X... par application de la loi n 90-55 du 15

articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15

reprise du contrat de travail à compter de cette même date et, en conséquence, de la condamner à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/qu'aux termes de l'article 15

le pourvoi n° D 24-12.726 contre l'ordonnance relative à la protection du secret des affaires rendue le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (juridiction du premier président, pôle 5, chambre 15