Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

    The applicant was born in 1942 and lives in Zagreb. 5.

He relied on Article 5   §§   1   (c) and (f), 4 and 5 of the Convention, which read, in so far as relevant, as follows: Article 5 (right to liberty and security) “1.

Bulgaria - 9411/05 Judgment 2.9.2010 [Section V] Article 5 Article 5-5 Compensation Refusal to grant reparation for unlawful detention on grounds that applicant had not proved any non-pecuniary damage:

Remainder inadmissible;Violation of Art. 5-5;Non-pecuniary damage - award

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal)

    Le 5 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1982.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Le séjour du patient pour les examens nécessaires ne doit pas dépasser 48 heures (article 96 § 5). 24.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-1

Turquie - 20817/04 Arrêt 6.5.2008 [Section II] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire d’un mineur pendant 48 jours dans un centre pour adultes: violation   En

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation

    L’article 52 § 5 du décret présidentiel n o 18/1989, tel qu’il a été modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «   (...) 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 40.