Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

application de l'article 696 du code de procédure civile.

904 du Code de procédure civile.

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

(Article L 3253-8 du code du travail).

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

1304-3 du code civil ".

L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.

de cause, - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 3253-8 du code du travail, Vu les articles 586 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en qu'il a retenu que le CGEA DE MARSEILLE était recevable et

306 alinéa 3 du code de procédure pénale ne fait qu’édicter une prescription entrant dans les prévisions conventionnelles [de l’article 6 § 1 de la Convention]   ».

450 du Code de procédure civile

Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était, à la date de l’adoption de l’article 261 bis , al. 4, du code pénal suisse, un fait historique, reconnu comme avéré par le législateur

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

of the Code of Civil Procedure.