L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    The Constitutional Court concluded that the HEP's activities were subject, inter alia , to the restrictions referred to in paragraph 2 of Article 11 and to the provisions of Article 17 of

l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

F... et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; “1°) alors que la responsabilité pénale de la personne

l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article 125 A. ». 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

ÚS 2/05 respectively, the First Chamber of the Constitutional Court held that, by virtue of Article   152 §§ 1 and 4 of the Constitution, the time-limit of forty-eight hours under the Constitution

    Constitutional complaint On 14 March 2003 the applicant challenged the length of the above three sets of proceedings under Article 127 of the Constitution.

Article 190 of the Constitution, regarding the effects of judgments of the Constitutional Court, provides, in so far as relevant: “1.

56- 2 ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre

  » Les dispositions pertinentes de la Loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel sont libellées comme suit   : Article 41 «   (...) 3.

On 11 October 2004 the applicant, repeating his claim of unjustified enrichment, filed an action with the Constitutional Court for reimbursement of EUR 508,71 under Article 137 of the Federal Constitution

under Article 48(2) of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des

In my view, the Constitutional Court, required by Article VI of the Constitution to ‘uphold this Constitution’, cannot properly make a decision which makes an important part of the Constitution wholly