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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2019:C100202
20 février 2019
les pénalités de retard sur les impayés ; qu'en effet, la banque LCL lui a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception portant notification de la déchéance du terme en application de l'article
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Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
Dans le cas d'espèce, le contrat conclu entre la société Santander Consumer Banque et Mme [I] prévoit, en son article 5, que 'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut résilier le présent
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399
15 mars 2017
1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une
ECLI:FR:CCASS:2014:C101446
10 décembre 2014
MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'analyse technique de l'expert met en relief qu'EDF n'a pas fourni une bonne qualité d'énergie électrique et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles (article
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b8
25 janvier 2007
valoir : - que la Société en participation n'ayant pas la personnalité morale, les appels de fond lui sont dus personnellement en sa qualité de gérante, - que les appels de fond sont prévus par l'article
11e chambre
603226027343785d1a96130f
5 avril 2018
[X] aux torts de la SAS Konica Minolta Solutions France en constatant les manquements graves de celle-ci à ses obligations contractuelles, et, en conséquence, - prononcer la nullité de l'article 5 dernier
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020
6 janvier 2021
Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10955
16 novembre 2022
parties. » ; l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à des
Chambre 3-3
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
n'entraîne nullement le droit pour le client de ne pas régler le cabinet de recrutement, mais uniquement le droit d'invoquer le bénéfice de la clause de garantie conformément aux modalités prévues par l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 5 des contrats-types : " A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. / Pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023
12 novembre 2020
et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
entrait bien dans le champ des informations dues au titre du mandat dès lors que l'article 6 alinéa 4 prévoit l'hypothèse d'une transaction signée non initiée par le mandataire et que l'article 5 prévoit
ECLI:FR:CCASS:2014:C100334
20 mars 2014
, cette redevance devant comprendre notamment le remboursement des prêts sans intérêt consentis par l'association VILLAGE VACANCES FAMILLES à la commune, selon acte du 10 octobre 1981 (article 5) ; que
15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a01
13 avril 2023
de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; L'article L.8221-6 du code du travail dispose que : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022
Dès lors que la convention de forfait reprise à l'article 5 du contrat de travail de M. Y... B... ne comporte pas une telle fixation, la convention de forfait doit être annulée.
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472f
9 juillet 2024
5 du contrat qu'il devait établir le plan de financement des clients potentiels et leur faire signer le contrat de construction, il n'y est pas mentionné qu'il avait la charge de déterminer seul le prix
Pôle 4 - Chambre 1
615e0cd9c25a97f0381f4b10
27 novembre 2014
5 des clauses diverses du contrat avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2009, date de l'assignation et celle de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
L'article 5 du contrat de travail prévoit en outre qu'un planning sera établi chaque mois et sera transmis à la salariée au moins une semaine avant le début du mois, et qu'un relevé d'heures sera établi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210325
3 juin 2021
duquel elle était commissionnaire, qu'il s'agisse de moyens de production ou logistique, et qu'il résultait de l'article 5 du contrat de commission que les moyens publicitaires, marketing