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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les pénalités de retard sur les impayés ; qu'en effet, la banque LCL lui a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception portant notification de la déchéance du terme en application de l'article

Source officielle

Page 43 sur 19853

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans le cas d'espèce, le contrat conclu entre la société Santander Consumer Banque et Mme [I] prévoit, en son article 5, que 'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut résilier le présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101446

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'analyse technique de l'expert met en relief qu'EDF n'a pas fourni une bonne qualité d'énergie électrique et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

valoir : - que la Société en participation n'ayant pas la personnalité morale, les appels de fond lui sont dus personnellement en sa qualité de gérante, - que les appels de fond sont prévus par l'article

Source officielle
CA

11e chambre

603226027343785d1a96130f

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[X] aux torts de la SAS Konica Minolta Solutions France en constatant les manquements graves de celle-ci à ses obligations contractuelles, et, en conséquence, - prononcer la nullité de l'article 5 dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10955

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

parties. » ; l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'entraîne nullement le droit pour le client de ne pas régler le cabinet de recrutement, mais uniquement le droit d'invoquer le bénéfice de la clause de garantie conformément aux modalités prévues par l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 5 des contrats-types : " A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois calendaires est ouvert aux parties. / Pour l'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fcb0

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

entrait bien dans le champ des informations dues au titre du mandat dès lors que l'article 6 alinéa 4 prévoit l'hypothèse d'une transaction signée non initiée par le mandataire et que l'article 5 prévoit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100334

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

, cette redevance devant comprendre notamment le remboursement des prêts sans intérêt consentis par l'association VILLAGE VACANCES FAMILLES à la commune, selon acte du 10 octobre 1981 (article 5) ; que

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CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e93a01

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; L'article L.8221-6 du code du travail dispose que : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Dès lors que la convention de forfait reprise à l'article 5 du contrat de travail de M. Y... B... ne comporte pas une telle fixation, la convention de forfait doit être annulée.

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CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

5 du contrat qu'il devait établir le plan de financement des clients potentiels et leur faire signer le contrat de construction, il n'y est pas mentionné qu'il avait la charge de déterminer seul le prix

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0cd9c25a97f0381f4b10

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

5 des clauses diverses du contrat avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2009, date de l'assignation et celle de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1bbb0cef7f74279229

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 5 du contrat de travail prévoit en outre qu'un planning sera établi chaque mois et sera transmis à la salariée au moins une semaine avant le début du mois, et qu'un relevé d'heures sera établi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210325

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

duquel elle était commissionnaire, qu'il s'agisse de moyens de production ou logistique, et qu'il résultait de l'article 5 du contrat de commission que les moyens publicitaires, marketing

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