D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA MENTION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE JUGEMENT, DES DILIGENCES

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la

L .551-1, L .551-2, L. 552-1 L. 552-7, R. 552-3 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

553 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel des travaux

comptables des trois dernières années et qu il n avait été procédé à aucun inventaire des stocks, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l annulation de

555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été

, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce, ainsi que le soutenait X... dans ses

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, en ne constatant pas l'existence d'une indivisibilité entre les parties, la cour d'appel n'a

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 552-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

122 et 488 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations