809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4612-8 du code du travail.

6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que la société avait, dans ses

Vu l'article 808 du Code de procédure civile, - ordonner la levée du secret professionnel en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse AN IX modifiée par la loi du 25 juin 1973 à l'égard de

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur L... qui succombe en son action sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions

Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent soit pour prévenir un

809 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE: « (…) selon l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

AUX MOTIFS QUE selon l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société Orpea

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, puisqu'il ne concernait que le personnel de la SNCM non affecté à sa mission de service public et qu'il n'est pas démontré

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des marchés publics d'Aquitaine ; la condamne à payer à la société Atexo la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du