9 du contrat de travail, Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ' Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en exposant Mme [X] à cette situation, ' Condamner

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Aux termes de l'article L. 1244 -3 du code du travail, " à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

de travail à l'article 9.

4 du contrat, exerçer ses fonctions de directeur de l'agence de Metz, en étant détenteurs des pouvoirs généraux de direction et d'organisation de l'agence aux termes de l'article 5 du contrat ; Que

refusé en langue anglo-saxonne cette délivrance au motif notamment que ce film utilise des images de la série en violation de l'article 9 du contrat de 2012 ; le 19 janvier 2018 la société OURAGAN (avec

droit à vos torts exclusifs », alors que l'article 8 du contrat prévoit une résiliation de plein droit pour un défaut d'exécution dans un délai d'un mois, force est toutefois de constater que la société

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

[Y] de l'intégralité de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de constater que l'employeur a renoncé tardivement à la clause

Ainsi il ne saurait être retenu que l'adresse mentionnée sur la demande de réintégration était erronée et ce d'autant plus que l'article 9 du contrat de travail indique également l'existence des deux sites

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

9 du contrat ; qu'en second lieu la société SIMLL a considéré les novations au contrat soit les astreintes imposées et le dépôt en compte ont été présentées comme une " véritable provocation à la rupture

2, de l'article 3, paragraphe 2, et des articles 6 et 9 in fine des conditions générales de vente insérées dans les bons de commande de véhicules neufs proposés par la société Automobiles Peugeot aux

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

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général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets