N° RG 22/03429 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI73I [U] [D] [W] [Y] C/ [E] [H] [X] [B] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Lionel ALVAREZ

Rôle N° RG 17/18488 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBKC3 SCI EBA C/ [M] [T] [U] [D] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERNARDI SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

Alvarez, conseiller ; - les observations de Me Di Fatta, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Michel X... et la Sarl NIGLO MOOREA représentée par M.

La bonne foi de la société Le Moorea n'est pas contestée.

REINHART et associés Monsieur Alvaro C...

La fin de non recevoir opposée sur ce point à la demande de première instance de M. et Mme K... et autres par la société SNC Altarea Cogedim Régions doit, par suite, être écartée.

B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la commune de Moorea-Maiao conclut au rejet de la requête.

Morita Europe GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2], (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

  b)     Au vu des principes énoncés dans l’affaire Moreira Ferreira c.

In particular, did the domestic courts give sufficient reasons for the applicant’s conviction (see Moreira and Ferreira v. Portugal (No.   2) [GC], no.   19867/12, §§ 83-84, 11 July 2017)?

Moreira, avocats à Porto. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me M. F. Carvalho, procureur général adjoint.

14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communicated on 15 September 2020 Published on 5 October 2020   THIRD SECTION Application no. 44285/16 Ricardo PAIXÃO MOREIRA

    La cause du requérant, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention ( Moreira Ferreira c.

En particulier, l’arrêt de la cour d’appel de Gênes du 1 er juillet 2013 est-il suffisamment motivé (voir, parmi autres,   Moreira Ferreira c.

Demandeur à l'incident représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Lenouvel Alvarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice

Alvarez, conseiller, M. Rifflard, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé O.

Oscar Alvarez conseiller, M. Romain Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La présidente-rapporteure, Signé S.