de la sécurité sociale susceptible de faire courir le délai de forclusion prévu par le texte, en sorte que l'employeur conservait après sa délivrance la faculté de contester le redressement ; qu'en annulant

l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre conjoint peut demander la nullité de l'acte, c'est à la condition cependant qu'il ne l'ait pas ratifié ; qu'en l'espèce, en annulant

civile ; et alors enfin, que dans ses conclusions d'appel, la société INMAC avait justifié de l'impossibilité de reclasser Mlle X..., en faisant notamment valoir qu'elle ne maîtrisait pas la langue anglaise

date ; qu'en décidant au contraire que le mandat de deux ans des délégués du personnel élus lors du second tour des élections du 26 mars 2001 avait commencé à courir à compter de cette date et en annulant

d'expertise-comptable pour obtenir la remise de documents, et en a déduit, sans autre motif, qu'il convenait d'annuler les quatre procès-verbaux de constats établis le même jour par cet huissier, annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

[U], adhérent du syndicat CGT, était régulière ; qu'en annulant cependant cette désignation au motif que M.

majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la nature des cotisations peut être indiquée sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant

qu'aucun texte n'exige, a fortiori à peine de nullité, la consignation jusque dans le procès-verbal de l'assemblée générale du juste motif qui a provoqué la révocation d'un dirigeant social ; qu'en annulant

contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise

titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en annulant

payer la marchandise en provenance du continent" ; que le jugement définitif d'acquittement du tribunal britannique et ses annexes les "statements of witness" (dépositions) qui tiennent lieu en droit anglais

était situé en réalité à l'angle nord-est de la parcelle, M.

, dont le siège est mairie des Angles, 66210 Les Angles, défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Joëlle B..., épouse Y..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'une procédure ultérieure; qu'il peut d'autant moins en aller ainsi que l'article 6-1 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité des poursuites à un constat d'illégalité préalable ; qu'en annulant

lorsqu'ils sont saisis par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le tribunal était saisi par ordonnance du juge d'instruction du 3 avril 1996 ; qu'en annulant

juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière" ; que la démolition d'un ouvrage ne peut cependant en aucun cas être une mesure d'exécution d'un jugement annulant

A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) ; qu'en annulant l'élection