est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise dans un contexte de discrimination syndicale et à tout le moins d'un constat de différence de traitement qui lui a causé un préjudice moral

Suite à ce changement, elle a formulé une demande de maintien dans son logement de fonction pour l'année scolaire 2017-2018, ce que la commune a accepté par une lettre du 31 juillet 2017.

Suite à une réorganisation de la direction générale adjointe des services techniques à la fin de l'année 2016, Mme B A a vu son poste être supprimé le 6 mars 2017.

30/03/01) demeurant 33 rue de la Chapelle 75018 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué INTIME : Monsieur A... ... par Maître BOURDAIS VIRENQUE, avoué assisté de Maître CHASTANT MORAND

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE, par un marché en date du 9 juin 1975, a confié à un groupement d'entreprises la réalisation d'un ensemble de cent un logements au lieu-dit "La Morlande

Prononcé le 07 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT

JUGEMENT Prononcé le 01 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire de [J] par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 février 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT

civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Résidence Grand Roc, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Lemanique, anciennement dénommée Foncia Molland

Charlotte BELLET (avocat au barreau de Paris - toque : J125) INTIMES Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés et Assistés de Me Mohand

G. 00 / 799 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Place de l'Europe Cité du Grand Parc 33000 BORDEAUX Rep / assistant : la SCP ABADIE MORANT DOUAT DUBOIS (avocats

RIGAULT, avoués assistée de Me ABADIE - MORANT - DOUAT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/1262 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

VALDEVY OPH fait valoir que l'action introduite dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil, doit être introduite à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'absence de liens stables de l'intéressé en France tissés durant son maintien irrégulier sur le territoire depuis son arrivée 3 années

des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

né le 08 Décembre 1982 à KHOURIGBA (MAROC) Chez Monsieur Morad Y... ... 35170 BRUZ ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat Me JULIEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle

C n'a pas été promu au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2020.

Il a également considéré que le préjudice moral allégué par Mme [A] était justifié par la durée anormalement longue de cette procédure de divorce, soit sept années, et qu'il avait été directement causé