audit siège N° SIRET 542 051 180 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 220902 Assistée de Me Antonin

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2022, 17 octobre 2022, 29 novembre 2022, 27 janvier 2023 et 9 décembre 2024, la société Gentiane, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut : 1°

  Villafañe, l’agent de la garde civile retraité à Andoain (...). Pour ma part, il n’y a rien de plus à ajouter.

J... le 13 février suivant pour un poids cette fois de 190 kg ; que ces éléments démontraient une capacité d'acheminement et d'échange de cannabis et de cocaïne entre Paris et les Antilles selon un rythme

  25, §§ 59-61, concerning the grant ex parte of an Anton Piller order).

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0693 Monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

intracommunautaires réalisées en matière de TVA au titre de l'année 2000 et la non-déclaration des acquisitions intracommunautaires en matière de TVA pour les années 2001 et 2002 laissent présumer une minoration

Attorney General , Constitutional Court judgment of 15   December 2015 where the first-instance award of EUR 5,000 was reduced to EUR 2,000 for civil proceedings lasting forty-three years, and Anton

submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated on 28 June 2005 and 11 April 2006, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Antoni

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le 5 mai 2026, à midi, pour lui faire parvenir leurs observations sur ce point de droit, par le truchement d'une note en délibéré.

Yahya et "Minos" c'est à dire A... B... C... et l'équipe de Paris à laquelle il est établi que Y...

K..., 12 jours d'ITT (traumatisme crânien sans perte de connaissance, dermabrasions du front et des tempes, plaie intra-bucale minime, contusions compatibles avec une tentative de strangulation, traumatisme

(sur les mains et les avant-bras), le 24 décembre 1996, vers midi par M. Denis E... (sur le dos de la main gauche), le 27 décembre 1996 à Schull, par les agents MM. F... et G...

    Bearing in mind that the questions before the RCT were relatively simple and that the tribunal applied a summary procedure (see paragraph   47   above), the Court finds that the

against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Polish national, Mr   Antoni

sommes d'argent, à titre d'amendes, de droits et taxes éludés et d'équivalents à confiscation ; "aux motifs que, 1 ) "Patrick Y... a été mis en cause comme étant celui qui traitait régulièrement avec Antoine

stupéfiants ; que ces ressortissants colombiens étaient rejoints à Paris le 1er octobre 1993 par Jaime X... qui était parfois en compagnie du nommé B..., lequel utilisait plusieurs alias ; que l'antenne

In these circumstances, and bearing in mind that the applicants had already been considered as shareholders of Demirbank during the proceedings before the domestic courts, the Court sees no reason to doubt