Bobigny confirmé en appel, n'a pu produire d'effet (...) ; qu'étaient ainsi applicables à compter du 19 novembre 2015 : - les articles 1 à 12 10 des nouveaux statuts, - les articles 12 bis à 24 des anciens

présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

En l’espèce, il y a lieu de substituer au fondement erroné des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

Orphi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la cour d'appel qui, nonobstant le fait que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

de l'article 29 bis de la loi du 6 août 1953 complétée par celle du 15 juillet 1957 ; que la chambre criminelle a été régulièrement saisie de la demande en révision, laquelle entre dans les prévisions

, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis

à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.

Noël H..., domicilié 50 ter Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 13-12.142 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... a été engagé verbalement par la société Cars Domejean le 3 janvier 1990 comme chauffeur ; que, le 12 janvier 1998, l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 16 bis avenue Parmentier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice