Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en

Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

B, en lieu et place des articles 109-1-1° et 111 a) initialement invoqués, sans procéder à l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification.

450 du code de procédure civile

de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

produit, en défense, les éléments permettant à l'administration d'obtenir les pièces figurant en annexes A de la proposition de rectification ; les articles L. 11, L. 57 et R.*57-1 du même livre ont été

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

3, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à l'article 4, rejeté de surplus des demandes.

MOTIFS : Sur la discrimination liée à l'âge : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, [...] aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte

de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.